CGU / CGV

BROOKLYN INC

Société par actions simplifiée à associé unique

890 029 440 R.C.S. Thonon-les-Bains

Siège social : 11 avenue des abattoirs – 74200 Thonon-les-Bains

Etablissement : 50 Grande rue – 74200 Thonon-les-Bains

Courriel. : kevin@brooklyn-inc.store

Tél. : 04.56.35.53.40

TVA intra. : FR81890029440

Représentée par

Monsieur Kévin GRIMAL

En sa qualité de Président fondateur

Conditions générales de vente des produits vendus sur « https://brooklyn-inc.store ».

Date de dernière mise à jour 05.04.2021

Préambule

La société BRROKLYN INC invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, valant également Conditions Générales d’Utilisation.

Ces conditions encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire.

La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés dans le catalogue ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des présentes, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

 

Définitions

 

Client : tout professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu (ci-après désigné « Produit »).

Commande : toute commande passée par le Client.

Consommateur : acheteur personne physique agissant hors activité professionnelle.

Professionnel : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société BROOKLYN INC, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 890 029 440 spécialement dans la vente de produits d’habillement et accessoires tout sexe.

 

Article 2 – Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client demeure l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BROOKLYN INC susnommée. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

La société BROOKLYN INC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BRROKLYN INC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause de réserve de propriété

La société BRROKLYN INC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BROOKLYN INC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dès prise en possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes

Le Client passe commande :

Ledit site a été réalisé par :

 

LE BON NUMERO

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 819 029 430

6 rue Hoche (78800) HOUILLES

Représentée par Monsieur Guillaume DARRIET

Site hébergé sur : OVH.COM

  • Par téléphone au 04.56.35.53.40 (tarif usuel / min) du mardi au samedi de 9h00-12h00 à 15h00-18h00
  • En Boutique : 50 Grande rue (74200) Thonon les Bains.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

La société BROOKLYN INC réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet mentionné à l’article 3 suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne une adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Article 5 – Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire par système sécurisé ou, le cas échant, tout autre moyen de paiement proposé par la société BROOKLYN INC. 

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Clause de « Retard de paiement »

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BROOKLYN INC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BROOKLYN INC.

 

Article 6 – Rétractation

 

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, tout Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (SEPT) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BROOKLYN INC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

(L 221-28 Code de la consommation)

 

Conformément aux dispositions applicables en matière de droit à la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT à :  

 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site susmentionné et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La société BROOKLYN INC s’engage à faire livrer les produits commercialisés dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.

En cas de délais de livraison anormaux, et hors cas de force majeur, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

En cas de livraisons par une transporteur, la société BROOKLYN INC ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les produits vendus aux consommateurs sont garantis conformément aux dispositions des codes civil et de la consommation, telles que reproduites ci-dessous :

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 1641 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil.

Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaises utilisations ou d’utilisations anormales.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel (courrier électronique) dans le délai de 30 jours de la livraison.  Il appartient au Client de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Une réclamation ne respectant pas les présentes conditions ne pourra être acceptée.

La société remboursement ou rectifiera le produit ou ses composants dans les plus brefs délais et à ses frais.

En cas de retour, les produits doivent nous parvenir avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Article 10 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BROOKLYN INC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société BROOKLYN INC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société BROOKLYN INC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site susmentionné sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BROOKLYN INC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BROOKLYN INC.  

 

Article 13 – Données personnelles

 

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir aux services de la société BROOKLYN INC.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : BROOKLYN INC – 50 Grande rue (74200) Thonon les Bains.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés.

La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande.

La société BROOKLYN INC reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société BROOKLYN INC et de ses partenaires, étant précisé que le Client peut s’opposer à tout moment, par courrier simple, à la réception de ces offres.

Il est enfin précisé que les informations des Clients pourront être transmises à des tiers dans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi ;
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels ;
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société et ses utilisateurs ;
  • Protéger les droits de propriété de la Société.

 

Article 14 – Cookies

 

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale du Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société BROOKLYN INC est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs.

L’utilisateur et tout Client autorise expressément la société BROOKLYN INC à déposer sur le disque dur de l’utilisateur et tout Client un fichier dit « Cookie ».

L’utilisateur et tout Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur et tout Client les empêchent d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et exclu de fait toute indemnité éventuelle.

 

Article 15 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte expressément les Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, notamment :

  • Les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Le prix des produits
  • La date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le produit ;
  • Les informations relatives à l’identité de la société ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation.